Droit des sociétés

Lex Internationalis est à votre service pour vous accompagner dans vos projets d’affaires.

L’incorporation d’une société offre plusieurs avantages non négligeables tel que la responsabilité limitée des actionnaires et un taux d’imposition plus avantageux après un certain seuil de revenu.

Incorporation : Québec et Canada

Incorporation de la société

Production des Statuts de constitution avec description du capital-actions

Recherche de nom (pour l’incorporation avec un nom)

Transmission de la déclaration initiale ou d’immatriculation

Mise en place et tenue du livre de minutes incluant les résolutions des administrateurs et des actionnaires, les registres et le(s) certificat(s) d’actions

Rédaction de La Convention unanime des actionnaires

Modification des Statuts 

Production des Statuts de modification

Production des Clauses modificatrices (Corporations Canada)

Rédaction des résolutions des actionnaires approuvant les modifications

Dépôt des documents auprès du Registraire des entreprises du Québec et/ou Corporations Canada

Obtention du Certificat de modification

Mise à jour du livre de minutes

Transfert d’actions

Rédaction du contrat de vente d’actions,

Rédaction des résolutions des administrateurs ou actionnaires approuvant le transfert des actions

Mise à jour du livre de minutes
Dépôt de la Déclaration de mise à jour auprès du Registraire des entreprises du Québec

Émission d’actions – Nouvel actionnaire

Demande de souscription

Rédaction des résolutions des administrateurs ou actionnaires approuvant l’émission de nouvelles actions

Mise à jour du livre de minutes

Dépôt de la Déclaration de mise à jour auprès du Registraire des entreprises du Québec

Élection ou démission d’un administrateur

Rédaction des résolutions des actionnaires approuvant l’élection ou la démission d’un administrateur

Rédaction des résolutions des administrateurs approuvant le remplacement d’un administrateur

Mise à jour du livre de minutes

Dépôt de la Déclaration de mise à jour auprès du registraire des entreprises du Québec

Dépôt du Formulaire de mise à jour des administrateurs auprès de Corporations Canada

IMMIGRATION

AFFAIRES

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IMMIGRATION

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Modification des Statuts 