Consentement

Lex Internationalis fournit cette politique de confidentialité (cette « Politique de confidentialité ») pour informer les utilisateurs de nos politiques et procédures concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des données personnelles et des informations soumises à la protection en vertu des lois applicables.

Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de toute information personnelle soumise à Lex Internationalis par l’entremise de ce site web comme indiqué dans la présente politique de confidentialité et tel que permis ou requis par la loi. Il vous est possible de retirer votre consentement à certaines finalités mentionnées précédemment, sous réserve des exigences légales et contractuelles, en contactant la personne responsable de la politique de confidentialité chez Lex Internationalis. . Si vous refusez ou retirez votre consentement, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir ou de continuer à vous fournir certains services ou informations qui pourraient vous être utiles. Vous déclarez avoir l’autorisation et le consentement de toute personne pour laquelle vous fournissez des informations personnelles pour nous permettre de collecter, d’utiliser et de divulguer ces informations personnelles pour les finalités énoncées dans la présente politique de confidentialité.

Quelles informations personnelles collectons-nous ?

Au sens de la loi, les informations personnelles récoltées sont les informations personnelles permettant d’identifier une personne. . En règle générale, les renseignements personnels n’incluent pas ce qui est considéré comme des coordonnées professionnelles : votre nom, votre titre ou votre poste, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur ou votre adresse électronique.

Les types d’informations personnelles que Lex Internationalis peut collecter à votre sujet comprennent :

• Votre nom,
• Votre adresse personnelle,
• Votre numéro de téléphone,
• Votre adresse électronique personnelle,
• Vos informations de facturation et de compte,
• Des informations sur le problème juridique d’un client et d’autres informations liées à la fourniture de conseils et de services juridiques ( y compris les informations personnelles sur les témoins, les membres de la famille, les bénéficiaires, les administrateurs, les dirigeants, les employés, les parties adverses, les parties intéressées, les enquêteurs, les décideurs, les experts, les autres conseillers professionnels et les partenaires commerciaux, investisseurs, actionnaires, concurrents et clients qui sont des particuliers).

Nous recueillons également auprès d’anciens employeurs et d’autres tiers, et de sources accessibles au public, des informations personnelles sur des employés, sous-traitants et partenaires potentiels ou actuels qui sont raisonnablement nécessaires pour établir, gérer oumettre fin à une relation de travail, contractuelle ou de partenariat.

Fournisseurs de services

Nous nous assurons, par contrat ou tout autre moyen, que tout fournisseur de services,  mandataire ou entrepreneur avec lequel nous coopérons et travaillons pour obtenir des services de stockage, de gestion et de traitement des renseignements personnels, comme des services de traitement des données, de stockage de documents et de soutien pour les logiciels, ainsi que des services de bureau, agit en conformité avec notre politique, , qu’il  fournit une protection comparable pour les renseignements personnels pendant qu’iltraite ou gère les renseignements.

Exactitude des renseignements

Afin d’optimiser notre performance et de fournir aux clients et aux abonnés un service de qualité professionnelle et pour que les préférences demeurent pertinentes, nous pourrions vous demander de mettre à jour vos renseignements personnels, vos coordonnées ou vos préférences à l’occasion, et chaque publication, invitation et avis est assorti d’une option, soit par lien soit sur copie papier, vous permettant de refuser de les recevoir à l’avenir. Les clients sont priés de communiquer avec leur avocat afin de mettre à jour les renseignements personnels qu’ils conservent dans leurs dossiers clients.

Mesures de sécurité

Nous protégeons les renseignements personnels dans nos dossiers et notre système de gestion des documents contre la perte, l’utilisation inappropriée, l’accès non autorisé et l’altération en recourant à des installations sécuritaires, à la protection par mot de passe, à des pratiques et des outils de sécurité standards et à des politiques et des pratiques internes bien définies.

Modalités de prestation de services

Gestion des conflits d’intérêts

Certains de nos clients nous confient le mandat général de les représenter, tandis que d’autres font appel à nous pour des mandats ponctuels ou particuliers. Il se peut qu’une relation préjudiciable existe ou se crée à l’avenir entre vous-mêmes et l’un de nos autres clients.

Au moment de retenir nos services, vous avez accepté que Lex Internationalis puisse représenter d’autres clients (dont certains peuvent vous faire concurrence dans le cadre de leurs activités commerciales) pour des questions qui peuvent être considérées comme vous étant préjudiciables ou contraires à vos intérêts, pourvu que vous n’ayez pas retenu nos services précisément pour le mandat que cet autre client désire nous confier. De plus, vous convenez de vous abstenir de faire valoir que le fait que nous vous représentions nous rend incapables de représenter un autre client dans le cadre d’un tel mandat.

Toutefois, nous avons mis en place des politiques et des mesures précises et pour la mise en place et le maintien de « mesures de cloisonnement » requises entre les avocats qui représentent des clients dans des dossiers mettant en jeu des intérêts contraires. Toute information confidentielle concernant l’un de nos clients ne sera en aucun cas partagée à un autre client ou ne sera utilisée à son avantage sans votre approbation préalable. . Vous acceptez qu’aucune information confidentielle que nous pourrions avoir à notre disposition relativement à un autre client, qu’elle soit ou non pertinente pour votre entreprise ou le dossier pour lequel vous avez retenu nos services, vous soit transmise sans le consentement exprès de l’autre client.

Certains de nos parajuristes, ou d’autres employés, peuvent fournir des services à deux ou plus de clients dans le cadre de dossiers ayant des intérêts contraires dans le cadre de « mesures de cloisonnement ». Toutefois, cette prestation de services n’est autorisée que lorsqu’elle ne nécessite pas l’accès à des renseignements confidentiels de l’un de ces clients ou de l’un de ces dossiers par ces employés.

Si vous le jugez approprié, vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants quant aux incidences de votre acceptation des présentes modalités.

Nos obligations envers les clients et en matière de dénonciation.

À moins d’y avoir expressément consenti autrement, en agissant pour vous, nous n’agissons pour aucune personne ou entité apparentée à vous (notamment vos actionnaires, vos administrateurs, vos dirigeants, votre société mère, vos filiales, les membres de votre groupe, vos partenaires, vos co-entrepreneurs ou vos confrères au sein d’une association commerciale), ni ne nous engageons envers celles-ci, et aucune relation client avocat ou autre relation fiduciaire n’existe entre Lex Internationalis et une telle personne ou entité apparentée.

Lorsque nous sommes mandatés pour représenter une organisation, nous sommes obligés envers celle-ci et non envers une personne physique liée à celle-ci tel que l’un quelconque des administrateurs, des dirigeants, des employés ou des autres mandataires de l’organisation, à moins que nous en ayons convenu expressément autrement, et ce, même si nous pouvons entrer en contact  avec ces personnes et que ceux-ci peuvent nous donner des directives ou que nous pouvons les conseiller au nom de l’organisation.

En conformité avec les règles déontologiques applicables aux avocats, si nous avons la preuve d’actions fautives commises par l’organisation ou pour son compte ou par l’un de ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires, nous pourrions être tenus de dénoncer les actes fautifs aux dirigeants ou aux administrateurs appropriés de l’organisation.

Résiliation

Vous avez la possibilité de résilier le mandat à tout moment et pour quelque raison que ce soit Vous pouvez résilier pour quelque motif que ce soit le mandat que vous nous avez confié au moyen d’un avis écrit en ce sens, auquel cas les honoraires et débours impayés deviennent immédiatement exigibles, qu’une note d’honoraires s’y rapportant vous ait été présentée ou non.

Nous avons le droit de cesser de fournir des services juridiques et de vous représenter pour tout motif compatible avec les règles de déontologie, notamment des conflits d’intérêts imprévus ou des honoraires et débours impayés.

À moins que notre mandat n’ait pris fin antérieurement, nous cesserons de vous représenter au moment où nous vous remettrons notre note d’honoraires définitive. Veuillez nous informer d’avance si vous souhaiteriez que des documents vous soient retournés à la fin du mandat. Nous conserverons les documents que vous nous avez soumis ainsi que le résultat de notre travail en conformité avec notre politique de conservation des documents établie dans le respect de toutes les exigences professionnelles applicables. Pour diverses raisons, notamment notre objectif de réduire au minimum le coût de l’entreposage superflu, nous nous réservons le droit, à l’occasion, de détruire ces documents ou de nous en départir conformément à notre politique de conservation des documents. Nous serons heureux de vous transmettre des informations sur les principales modalités de notre politique de conservation des documents, à tout moment et à votre demande.

Après l’achèvement d’un mandat particulier, les changements éventuels touchant l’application ou l’interprétation des lois ou des règlements ou l’apparition de nouvelles circonstances factuelles pourraient influer sur vos droits et obligations existants et futurs. Nous n’assumons aucunement l’obligation continue de vous faire part des nouvelles considérations juridiques et factuelles, à moins que nos services n’aient expressément été retenus à cette fin après l’achèvement du mandat en cause.